Le titre foncier

Le Titre Foncier est le seul document certifiant officiellement la propriété immobilière. Il confère le droit de propriété à la personne au nom de qui il est établi. Les actes constitutifs, translatifs des droits de propriété immobilière doivent être transformés en titre foncier pour être opposables aux tiers. Il est intangible et définitif et peut servir de garantie à un prêt.

Le titre foncier pour quel terrain ?

1. Terrains du Domaine National
2. Terrains du Domaine Privé de l’Etat
3. Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
4. Terrains du Domaine privé des particuliers
5. Terrains de la MAETUR

La composition du dossier

1. Pour les terrains du Domaine National
   • Immatriculation directe
   • Concession provisoire
   • Concession définitive
   • La Commission Consultative
2. Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

Où s’adresser ?

• Terrains du Domaine National
• Domaine Privé des particuliers